Assesseur-e auprès de la commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement
FreiburgService De L'orientation Professionnelle SOPFA - Amt Für Berufsberatung BEA
...décisionnelle en matière judiciaire (art. 4 LJ). Un‑e assesseur‑e est convoqué‑e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il‑elle perçoit des indemnités de séances conformément à l'art. 79a RJ. Les assesseur‑e‑s sont élus‑es par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la [...]